CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CIEMI Normandie ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si CIEMI Normandie donne son autorisation expresse et préalable.

 

Article 3 : Produits

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La présentation des produits proposés par CIEMI Normandie sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

CIEMI Normandie apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les produits.

En tout état de cause, la responsabilité de CIEMI Normandie ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

En tout état de cause, CIEMI Normandie n'intervient aucunement dans l’installation, le montage et la pose des volets roulants vendus via le Site, ces prestations devant être réalisées par Client sous sa responsabilité. A ce titre, le Client devra respecter les consignes d’installation et de montage indiquées sur la notice d’installation.

Le Client devra également respecter les précautions d’usage lors de la manipulation des produits et CIEMI Normandie invite le Client à plus grande vigilance, ceci afin d’éviter les risques de blessures et de dégradation des produits.

3.2 DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des possibilités de fabrication et/ou des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de CIEMI Normandie.

Le délai de fabrication et de livraison des produits est indiqué lors de la sélection des produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de CIEMI Normandie. En tout état de cause, ce délai de fabrication sera définitivement validé lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

 

Article 4 : Commandes

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit à CIEMI Normandie lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.

En cas d’erreur (nom, adresse, mesure de ses portes et/ou fenêtres etc.), CIEMI Normandie ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fabrication ou dans la livraison des produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’Article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec CIEMI Normandie.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison, accompagnée le cas échéant du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

CIEMI Normandie se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la fabrication ou la livraison ou encore une anormalité des produits et/ou quantités commandés au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, CIEMI Normandie en informera le Client dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

CIEMI Normandie se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de CIEMI Normandie ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Article 5 : Prix et paiement

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur sur le site au jour de la vente et résultant du configurateur. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison des produits, sauf s’agissant des livraisons en Corse dont les frais sont facturés en supplément et clairement indiqués au client avant la validation de sa commande.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des produits TTC.

CIEMI Normandie se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par CIEMI Normandie. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

 

Article 6 : Livraison / réception

6.1 DELAIS

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de CIEMI Normandie sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison, CIEMI Normandie en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure CIEMI Normandie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par CIEMI Normandie dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CIEMI Normandie de cette lettre, à moins que CIEMI Normandie ne se soit exécuté entre-temps.

A l’exception des accessoires, la livraison des produits nécessite la prise d’un rendez-vous avec le transporteur tel qu’exposé ci-après. En conséquence, le respect des délais de livraison des produits dépendra notamment de la détermination de ce rendez-vous et de la disponibilité du Client.

Plus globalement, CIEMI Normandie ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison (notamment en cas d’absence lors du rendez-vous convenu avec le transporteur).

 

6.2 LIVRAISON / RENDEZ-VOUS

Les livraisons des produits ont lieu uniquement en France métropolitaine. Les livraisons en Corse sont toutefois possibles mais feront l’objet d’une cotation spécifique.

Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

A ce titre, sous réserve des stipulations ci-dessous concernant les accessoires, la livraison des produits nécessite la prise d’un rendez-vous avec le transporteur pour déterminer la date et le créneau horaire de la livraison. Dans ce cadre, une fois la commande du Client prête à être livrée, le Client en sera informé par email ou sms par le transporteur. Le Client devra ainsi répondre en indiquant au transporteur ses disponibilités pour déterminer une date et un créneau horaire pour la réalisation de la livraison. A défaut de réponse du Client, la livraison ne pourra être réalisée. Le Client s’engage à ce titre à être présent sur place lors du rendez-vous fixé avec le transporteur.

Toutefois, le Client est informé que les livraisons d’accessoires vendus sans volets roulants ne nécessitent pas de prise de rendez-vous. En conséquence, ces accessoires vendus seuls seront livrés directement par le transporteur à l’adresse renseignée par le Client.

CIEMI Normandie ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible ou en cas d’absence du Client lors du rendez-vous convenu avec le transporteur le cas échéant.

La livraison est réputée effectuée par CIEMI Normandie à la remise des produits commandés en main propre au Client ou son représentant contre signature.

En cas d’absence du Client lors de la livraison (notamment lors du rendez-vous convenu avec le transporteur), la livraison ne pourra être réalisée. A ce titre, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour déterminer le cas échéant un nouveau rendez-vous avec le transporteur pour se faire livrer à nouveau ou procéder au retrait de sa commande.

 

6.3 RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer la réception des produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou son représentant, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et en transmettre une copie à CIEMI Normandie.

Conformément à l’Article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à CIEMI Normandie dans les conditions prévues à l’Article 9 des présentes conditions générales.

 

Article 7 : droit de rétractation 

7.1 EXISTENCE / ABSENCE / PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'Article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, l’Article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En conséquence, s’agissait de produits fabriqués sur mesure suivant les spécifications du Client et que CIEMI Normandie serait dans l’impossibilité de revendre en cas de retour, le Client est informé qu’il ne dispose pas du droit de se rétracter suite à l’achat des volets roulants solaires sur le Site.

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable, le Client doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser à CIEMI Normandie, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) produits concernés à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts, ceci à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes.

Seuls les frais de retour de(s) produits concernés restent à la charge du Client.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’Article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

7.3 REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, CIEMI Normandie s’engage à rembourser le Client à hauteur du paiement de la commande rétractée (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Sarenza.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Sunvolet.fr est informée de la décision de rétractation du Client. Néanmoins, CIEMI Normandie est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

CIEMI Normandie effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que CIEMI Normandie utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

Article 8 : Obligations du client

Le Client s'engage à communiquer à CIEMI Normandie l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure seul responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à CIEMI Normandie.

En particulier, le Client est tenu de veiller à saisir des données exactes s’agissant des mesures de ses portes et/ou fenêtres et de l’ensemble des données saisies dans le configurateur.

Le choix et l’utilisation des produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des produits, de respecter les consignes de conservation et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par CIEMI Normandie, notamment dans les notices fournies avec les produits.

 

Article 9 : Garanties légales / réclamations / retours / garanties contractuelles

9.1 GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

CIEMI Normandie est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à CIEMI Normandie à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à CIEMI Normandie toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CIEMI Normandie.

9.2 GARANTIES CONTRACTUELLES

Indépendamment de la garantie légale dont le Client bénéficie et qui est exposée ci-dessus, ce dernier peut également bénéficier de garanties commerciales octroyées par les constructeurs des composants incorporés aux produits. A ce titre, il est précisé que ces garanties commerciales ne sont pas consenties par CIEMI Normandie, mais par ses propres fournisseurs. En conséquence, CIEMI Normandie n’est pas engagée au titre de ces garanties commerciales.

CIEMI Normandie sera néanmoins à la disposition du Client pour lui fournir toute information complémentaire à ce sujet.

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de CIEMI Normandie ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

CIEMI Normandie ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations au titre des présentes conditions générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

CIEMI Normandie décline toute responsabilité du fait notamment du choix des produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de stockage, de pose ou d’utilisation des produits.

CIEMI Normandie ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CIEMI Normandie ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

Article 11 : Données personnelles

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable, le Client doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser à CIEMI Normandie, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La Politique de Confidentialité de CIEMI Normandie complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, CIEMI Normandie invite les Clients à la consulter en cliquant ici.

 

Article 12 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Client est informé par CIEMI Normandie qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à CIEMI Normandie de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

Article 14 : Litiges

En cas de litige, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de CIEMI Normandie​ aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes conditions générales.

En outre, CIEMI Normandie informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.